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Berne, 14.11.2012 – Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur le premier paquet de mesures du programme de sécurité routière « Via sicura ». Celui-ci contient des mesures à l’encontre des chauffards telles que la confiscation et la réalisation des véhicules automobiles et l’interdiction des avertissements de radars…
«Via sicura»: Erste Massnahmen treten am 1. Januar 2013 in Kraft
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=de&msg-id=46713
« Via sicura » : entrée en vigueur des premières mesures le 1er janvier 2013
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=46713
«Via sicura»: si parte il 1° gennaio 2013
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=it&msg-id=46713
- Il y a délit de chauffard lorsque la vitesse prescrite est dépassée de :
• 40 km/h dans une zone 30
• 50 km/h en localité (50 km/h)
• 60 km/h hors des localités (80 km/h)
• 80 km/h sur les autoroutes (120 km/h)
En cas de délit de chauffard, le permis de conduire est retiré pour au moins deux ans. Il est retiré définitivement pour les récidivistes. Une restitution exceptionnelle après 10 ans n’est possible que si une expertise psychologique favorable a été délivrée. Par ailleurs, les peines appliquées en cas de délit de chauffard deviennent plus sévères. Désormais, la peine privative de liberté est d’un an au minimum et de 4 ans au maximum.
Confiscation et réalisation de véhicules automobiles
En cas d’infraction grave aux règles de la circulation routière, par exemple un excès de vitesse important, le véhicule peut être confisqué et réalisé, pour autant que cette mesure permette d’empêcher le contrevenant de commettre d’autres délits.
